Assurance auto suspension de permis : que déclarer et comment s'assurer
L'assurance auto suspension de permis commence par une déclaration à votre assureur. Vous devez lui signaler la suspension ou l'annulation, même si vous ne conduisez plus pendant cette période. Ensuite, l'assureur peut appliquer une surprime pour risque aggravé, dans un cadre plafonné par le Code des assurances.
Le véhicule reste soumis à l'obligation d'assurance au minimum au tiers s'il peut circuler. Rouler sans assurance est un délit, avec une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros et des peines complémentaires. La bonne méthode consiste à déclarer, demander les conditions écrites, puis comparer les offres ou saisir le Bureau central de tarification en cas de refus de la garantie obligatoire.

L'essentiel
- Déclarez la suspension ou l'annulation à votre assureur, par écrit, dès que possible.
- La surprime pour alcool, stupéfiants, suspension, annulation ou délit de fuite existe, mais elle est plafonnée par l'article A335-9-2 du Code des assurances.
- Une résiliation d'assurance peut être inscrite au fichier AGIRA pendant 2 ans. Une suspension de permis n'y figure pas automatiquement.
- Si un assureur refuse la responsabilité civile obligatoire, le Bureau central de tarification peut être saisi dans les 15 jours du refus.
- Ne roulez jamais sans assurance, même après une suspension : l'amende peut atteindre 3 750 euros.
Quels sont les cas de suspension du permis de conduire ?
La suspension du permis est une décision qui vous interdit de conduire pendant une durée déterminée. Elle peut être administrative ou judiciaire. L'annulation est plus lourde : le permis est supprimé et il faut le repasser.
Les cas les plus connus concernent l'alcool au volant, les stupéfiants, les grands excès de vitesse, l'usage du téléphone tenu en main, le refus de dépistage ou encore la conduite sans permis. Un solde de points nul peut aussi entraîner l'invalidation du permis, avec obligation de le repasser.
- Alcoolémie ou conduite sous stupéfiants.
- Refus de se soumettre au dépistage.
- Grand excès de vitesse ou conduite dangereuse.
- Usage du téléphone au volant.
- Conduite sans permis ou malgré une suspension.
Faut-il déclarer une suspension ou une annulation à son assureur ?
Oui. Votre contrat demande en général de déclarer les changements qui modifient le risque. Une suspension ou une annulation de permis en fait partie. La déclaration doit être faite par écrit, avec la date et la durée connues, pour garder une trace.
Si vous cachez volontairement une information, l'assureur peut appliquer l'article L113-8 du Code des assurances : le contrat est nul. Si l'oubli n'est pas intentionnel, l'article L113-9 permet une réduction de l'indemnité ou une résiliation. Dans les deux cas, vous prenez un risque inutile.
Pendant la suspension, vous pouvez garder votre contrat. Si le véhicule est remisé et ne circule pas, demandez à l'assureur s'il accepte une suspension de garanties. Faites confirmer par écrit. Tant que le véhicule peut circuler, gardez au moins la responsabilité civile obligatoire.
Est-ce que les assurances peuvent savoir si on a eu une suspension de permis ?
L'assureur peut vous poser la question lors de la souscription ou d'un avenant. Il peut aussi demander votre relevé d'information, qui indique le coefficient de réduction-majoration, les sinistres des 5 dernières années et les conducteurs déclarés. Ce relevé doit être fourni sous 15 jours à votre demande et à la fin du contrat.
Le fichier AGIRA recense les résiliations d'assurance, pas les suspensions de permis. Les assureurs y déclarent les résiliations, et les informations sont conservées 2 ans. Toute personne peut demander à l'AGIRA les données qui la concernent. Une suspension n'est donc pas automatiquement visible par ce fichier, mais vous devez quand même la déclarer.
Comment fonctionne la surprime après une suspension de permis ?
Après une alcoolémie, des stupéfiants, une suspension ou une annulation de permis, ou un délit de fuite, l'assureur peut appliquer une surprime pour risque aggravé. Cette surprime est encadrée par l'article A335-9-2 du Code des assurances. L'assureur ne peut pas fixer librement un pourcentage : le plafond réglementaire s'applique.
La surprime risque aggravé est distincte du bonus-malus. Le coefficient de réduction-majoration, ou CRM, part de 1,00. Chaque année sans sinistre responsable le multiplie par 0,95. Un sinistre totalement responsable le multiplie par 1,25. Un sinistre partiellement responsable le multiplie par 1,125. Le plancher est de 0,50 et le plafond de 3,50.
Exemple de calcul : avec un CRM de 1,00, un sinistre totalement responsable fait passer le CRM à 1,25. La surprime risque aggravé peut s'ajouter selon le contrat, dans la limite du plafond prévu par l'article A335-9-2. Demandez toujours le détail écrit de la prime et de la surprime.
Quelles solutions pour s'assurer après une suspension ou une annulation ?
Cherchez des assureurs ou courtiers habitués aux risques aggravés. Vérifiez qu'ils sont inscrits à l'ORIAS. Demandez une proposition écrite avec le montant de la surprime, les garanties couvertes, les franchises et les exclusions. Ne validez pas une offre au téléphone sans document.
Si un assureur refuse de vous couvrir pour la responsabilité civile obligatoire, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification dans les 15 jours qui suivent le refus. Le BCT fixe la prime que l'assureur choisi doit accepter. Il ne couvre que la garantie obligatoire, pas le vol, le bris de glace ou tous risques.
Il n'existe pas de meilleure assurance auto dans l'absolu. Comparez à garanties égales, avec le même niveau de franchise. Une prime basse avec une exclusion sur la conduite après suspension ne règle pas votre problème.
- Vérifiez l'inscription ORIAS du courtier ou de l'agent.
- Demandez le montant et la durée de la surprime par écrit.
- Comparez la garantie responsabilité civile, les franchises et les exclusions.
- En cas de refus de la RC obligatoire, saisissez le BCT dans les 15 jours.
Peut-on résilier son assurance auto après une suspension ?
Après 1 an de contrat, la loi Hamon permet de résilier l'assurance auto à tout moment. Le nouvel assureur fait la démarche. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la notification. La loi Chatel oblige aussi l'assureur à rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance.
L'assureur peut résilier à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois. Après un sinistre, il peut résilier si le contrat le prévoit, avec un préavis d'un mois. En cas de non-paiement, l'article L113-3 prévoit une mise en demeure, la suspension des garanties 30 jours après, puis la résiliation 10 jours plus tard.
Une résiliation pour non-paiement peut être inscrite à l'AGIRA pendant 2 ans. Demandez votre relevé d'information pour connaître votre CRM et les sinistres déclarés avant de changer d'assureur.
Comment assurer un jeune conducteur après une suspension dans la famille ?
Un jeune conducteur est une personne dont le permis a moins de 3 ans, ou qui n'a pas été assurée depuis 3 ans. La surprime jeune conducteur est plafonnée : 100 % la 1re année, 50 % la 2e, 25 % la 3e, sans sinistre responsable. Avec la conduite accompagnée, elle est de 50 % la 1re année, puis 25 %, et disparaît après 2 ans.
Si votre fils vient d'avoir son permis, déclarez-le comme conducteur. Ne le mettez pas seulement en conducteur secondaire si c'est lui qui conduit le plus : une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction d'indemnité. Comparez les offres avec la surprime jeune conducteur et la surprime éventuelle liée à la suspension.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je reste 2 ans sans assurance auto ?
Si vous ne roulez pas, vous ne payez pas de cotisation, mais vous n'accumulez pas de bonus. Si vous roulez sans assurance, c'est un délit : amende jusqu'à 3 750 euros et peines complémentaires. Rester sans assurance ne remet pas votre historique à zéro.
Quelles assurances auto faut-il éviter après une suspension ?
Évitez les intermédiaires non inscrits à l'ORIAS, les offres sans conditions écrites et les contrats qui ne couvrent pas la responsabilité civile obligatoire. Vérifiez aussi les exclusions liées à la conduite après suspension ou alcoolémie.
L'assureur peut-il annuler mon contrat si je ne déclare pas la suspension ?
Oui. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat selon l'article L113-8. Une déclaration inexacte non intentionnelle peut réduire l'indemnité ou entraîner une résiliation selon l'article L113-9.
Comment résilier mon assurance auto en respectant la loi Chatel ?
La loi Chatel oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance. Vous pouvez résilier à l'échéance en respectant le préavis indiqué. Après 1 an de contrat, la loi Hamon permet aussi de résilier à tout moment, avec effet 1 mois après la notification.
Le Bureau central de tarification couvre-t-il tous les risques ?
Non. Le BCT intervient si un assureur refuse la responsabilité civile obligatoire. Il fixe la prime que l'assureur doit accepter pour cette garantie minimale. Le vol, l'incendie ou le tous risques ne sont pas couverts par cette procédure.
Quelle est la meilleure assurance auto au meilleur prix après une suspension ?
Il n'y a pas de meilleure assurance dans l'absolu. Comparez des offres à garanties égales, avec le détail écrit de la surprime, des franchises et des exclusions. Une prime basse qui exclut la conduite après suspension ne répond pas à votre besoin.