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Bureau central de tarification : quand et comment le saisir après un refus

Le bureau central de tarification, souvent appelé BCT, est le recours prévu lorsqu'un assureur refuse de vous couvrir pour la responsabilité civile auto obligatoire. Vous devez le saisir dans les 15 jours qui suivent le refus.

Ce recours ne sert pas à obtenir une garantie tous risques ou un prix cassé. Il sert à respecter l'obligation d'assurance au tiers. Le BCT fixe la prime que l'assureur doit accepter, et cette prime peut être élevée si votre profil présente un risque.

L'essentiel

  • Saisissez le BCT dans les 15 jours après un refus écrit de RC auto.
  • Le BCT ne couvre que la responsabilité civile obligatoire, pas le vol ou les dommages à votre véhicule.
  • Préparez permis, carte grise, refus daté et relevé d'information.
  • Le BCT fixe la prime, l'assureur doit accepter le contrat.
  • Rouler sans assurance reste un délit, même pendant la démarche.

Quand pouvez-vous saisir le bureau central de tarification ?

Un assureur peut refuser de vous assurer pour la RC auto. Ce refus peut arriver après une résiliation pour non-paiement, après plusieurs sinistres, ou parce que votre contrat précédent a été résilié. Le BCT intervient quand le refus porte sur la garantie obligatoire, celle qui couvre les dommages causés aux autres (article L211-1 du Code des assurances).

Le refus doit être identifiable. Demandez une réponse écrite et datée. Sans trace du refus, le délai de 15 jours est difficile à prouver. Le BCT ne se prononce pas sur un désaccord commercial, par exemple un assureur qui accepte la RC mais refuse d'ajouter le vol.

  • Cas concerné : refus de RC auto obligatoire.
  • Cas non concerné : refus d'une garantie facultative, comme le bris de glace ou le tous risques.
  • Après une résiliation, un assureur peut refuser. Le BCT reste la voie pour la RC.

Le délai de 15 jours : comment le compter et que faire ensuite ?

Le délai est court : 15 jours à partir du refus. Envoyez votre dossier sans attendre la fin du délai. Gardez une preuve d'envoi, par exemple un recommandé avec accusé de réception, et une copie complète du dossier.

Si vous avez seulement un refus oral, demandez immédiatement un écrit. Le délai court à partir du refus, pas à partir du moment où vous trouvez un autre assureur. Le BCT ne vous autorise pas à rouler sans assurance pendant l'instruction.

Quelles pièces envoyer au BCT ?

Préparez un dossier lisible. Le BCT a besoin d'identifier votre véhicule, votre permis et le refus. Joignez une copie du refus daté. Ajoutez votre relevé d'information : l'assureur doit le fournir sous 15 jours à la demande et à la fin du contrat. Il indique le CRM, les sinistres des 5 dernières années et les conducteurs.

Classez les pièces dans l'ordre du formulaire ou du courrier. Gardez une copie de tout. Si une pièce manque, le BCT peut vous demander de compléter le dossier, ce qui allonge la démarche.

  • Pièce d'identité.
  • Permis de conduire.
  • Carte grise du véhicule.
  • Refus écrit et daté de l'assureur.
  • Relevé d'information.
  • Coordonnées et description du véhicule.
  • Tout document demandé par le BCT.

Ce que le BCT impose à l'assureur

Le BCT ne vous donne pas un tarif standard. Il fixe la prime que l'assureur doit accepter pour la RC obligatoire. L'assureur ne peut pas vous opposer un refus une fois la décision du BCT. La prime tient compte du risque, notamment des sinistres et des résiliations. Elle peut donc être plus élevée qu'un contrat classique.

Vous devez continuer à payer la prime fixée. Un défaut de paiement peut entraîner la suspension des garanties 30 jours après une mise en demeure, puis la résiliation 10 jours plus tard (article L113-3).

  • Le BCT impose la garantie RC obligatoire.
  • Il fixe la prime, pas les garanties facultatives.
  • L'assureur doit accepter le contrat dans les conditions fixées.

Ce que le BCT couvre : uniquement la responsabilité civile obligatoire

La RC obligatoire couvre les dommages causés aux autres : piétons, autres véhicules, passagers. Elle ne couvre pas votre propre véhicule, le vol, l'incendie ou le bris de glace. Ces garanties restent facultatives. Le BCT ne les impose pas.

Rouler sans assurance est un délit. L'amende peut atteindre 3 750 euros, avec des peines complémentaires. Même si vous contestez un refus, vous ne devez pas circuler sans couverture. Depuis le 1er avril 2024, le mémo véhicule assuré remplace la carte verte pour circuler en France.

Après un refus lié à une résiliation ou au fichier AGIRA

Une résiliation pour non-paiement, des sinistres répétés ou une fausse déclaration peuvent expliquer un refus. Les assureurs déclarent les résiliations au fichier AGIRA. Les informations y sont gardées 2 ans. Vous pouvez demander à l'AGIRA les données qui vous concernent.

Le fichier AGIRA n'empêche pas le BCT de fixer une prime. Il explique pourquoi certains assureurs refusent. Préparez votre relevé d'information et expliquez les sinistres. Le BCT ne juge pas votre conduite, il organise l'assurance obligatoire.

  • Résiliation pour non-paiement : mise en demeure, garanties suspendues 30 jours après, puis contrat résilié 10 jours plus tard.
  • Fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat (article L113-8).
  • Fausse déclaration non intentionnelle : réduction de l'indemnité ou résiliation (article L113-9).

Combien coûte la prime fixée par le BCT et que vérifier avant d'accepter ?

La prime fixée par le BCT peut être plus élevée qu'un tarif ordinaire. Elle reflète le risque que vous représentez pour l'assureur. Aucun prix ne peut être garanti à l'avance. Comparez cette prime avec le coût d'un contrat classique si un autre assureur accepte de vous couvrir.

Avant d'accepter, vérifiez la date d'effet, la durée, la prime et les garanties. Le BCT couvre la RC obligatoire. Si vous voulez le vol ou le tous risques, demandez un contrat séparé ou complétez ensuite. Un refus de garantie facultative ne relève pas du BCT.

Conservez l'attestation ou le mémo véhicule assuré. En cas de contrôle, vous devez pouvoir prouver que le véhicule est assuré. Si vous vendez le véhicule, prévenez l'assureur. Si vous changez de véhicule, déclarez-le rapidement.

Questions fréquentes

Le BCT peut-il obliger un assureur à me couvrir tous risques ?

Non. Le BCT ne couvre que la responsabilité civile obligatoire. Les garanties facultatives, comme le vol ou le bris de glace, ne relèvent pas de sa décision.

Que faire si mon assureur refuse après une résiliation pour non-paiement ?

Demandez un refus écrit et daté, puis saisissez le BCT dans les 15 jours. Le BCT peut fixer la prime de la RC obligatoire que l'assureur doit accepter.

Le BCT fixe-t-il toujours une prime moins chère ?

Non. La prime fixée peut être plus élevée qu'un contrat classique, car elle tient compte du risque. Le BCT ne promet pas un prix bas.

Puis-je rouler pendant la procédure devant le BCT ?

Non. Vous devez rester assuré pour la RC obligatoire. Rouler sans assurance est un délit, avec une amende pouvant atteindre 3 750 euros.

Combien de temps les résiliations restent-elles dans le fichier AGIRA ?

Les informations sont gardées 2 ans. Vous pouvez demander à l'AGIRA les données qui vous concernent.

Le BCT s'applique-t-il aux garanties facultatives ?

Non. Le BCT intervient pour la RC auto obligatoire. Un refus de garantie facultative ne peut pas être imposé à l'assureur par le BCT.

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