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Fichier AGIRA : qui est inscrit, combien de temps, comment le vérifier

Le fichier AGIRA est le fichier des résiliés utilisé par les assureurs français. Il recense les contrats d'assurance auto, moto et habitation qu'un assureur a résiliés, et il permet à un nouvel assureur de vérifier le passé d'un candidat avant de l'assurer. Toute personne peut demander à l'AGIRA les informations qui la concernent.

L'inscription n'est pas une sanction automatique et elle ne dure pas toute la vie. Elle est temporaire, elle a des effets concrets sur les devis, et il existe un recours quand plus aucun assureur ne veut couvrir la garantie obligatoire.

L'essentiel

  • Les assureurs déclarent au fichier AGIRA les résiliations qu'ils prononcent.
  • Les informations restent 2 ans dans le fichier, puis elles sont effacées.
  • Toute personne peut demander à l'AGIRA les données qui la concernent, et cette demande est gratuite.
  • Un assureur peut refuser de vous assurer ou majorer la prime, mais la garantie obligatoire reste encadrée par le Bureau central de tarification.
  • Le fichier AGIRA ne remplace pas le bonus-malus, qui suit ses propres règles de calcul.

Qu'est-ce que le fichier AGIRA exactement ?

Le fichier AGIRA est un fichier partagé entre assureurs. Chaque assureur y déclare les résiliations de contrats d'assurance auto, moto et habitation qu'il prononce. Un assureur qui reçoit une demande de souscription peut le consulter pour savoir si le candidat a déjà été résilié.

Le fichier sert à la sélection des risques et à la lutte contre la fraude. Il ne remplace pas le relevé d'information, qui détaille votre coefficient de réduction-majoration, vos sinistres des 5 dernières années et les conducteurs déclarés. L'inscription est déclarative : c'est l'assureur qui inscrit, et c'est à vous de vérifier que l'inscription correspond bien à une résiliation réelle.

Qui est inscrit au fichier AGIRA ?

Les assureurs y déclarent les résiliations. En pratique, le fichier concerne surtout les contrats que l'assureur a décidé de rompre, et pas ceux que le client a résiliés de sa propre initiative, par exemple avec la loi Hamon après un an de contrat.

Une résiliation pour non-paiement suit un calendrier précis. L'assureur envoie une mise en demeure, les garanties sont suspendues 30 jours après, puis le contrat est résilié 10 jours plus tard. C'est ce type de résiliation qui alimente le plus souvent le fichier.

  • Résiliation pour non-paiement des cotisations, après mise en demeure et suspension des garanties (article L113-3 du Code des assurances).
  • Fausse déclaration intentionnelle, qui entraîne la nullité du contrat (article L113-8).
  • Fausse déclaration non intentionnelle, qui peut entraîner une réduction de l'indemnité ou la résiliation (article L113-9).
  • Résiliation après un sinistre, quand le contrat le prévoit (article R113-10), avec un préavis d'un mois.
  • Résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois.

Combien de temps reste-t-on inscrit au fichier AGIRA ?

Les informations sont conservées 2 ans dans le fichier. Passé ce délai, elles sont effacées et ne peuvent plus être consultées par un assureur.

Cette durée courte a une conséquence pratique : une résiliation ancienne ne vous poursuit pas indéfiniment. Si vous avez régularisé votre situation et repris un contrat sans incident, le fichier finit par ne plus rien contenir sur vous. C'est une différence importante avec le bonus-malus, qui garde la trace des sinistres responsables pendant plusieurs années.

Comment savoir si on est inscrit au fichier AGIRA ?

Toute personne peut demander à l'AGIRA les données qui la concernent. La demande se fait par écrit, avec une copie d'une pièce d'identité, et l'organisme répond sur les informations enregistrées à votre nom.

Vérifiez aussi votre relevé d'information. Votre assureur doit vous le fournir sous 15 jours à votre demande, et à la fin du contrat. Il indique votre coefficient de réduction-majoration, vos sinistres des 5 dernières années et les conducteurs déclarés. Ce document ne remplace pas la consultation du fichier, mais il aide à comprendre ce qu'un nouvel assureur verra de votre historique.

  • Demandez par écrit à l'AGIRA le détail des données vous concernant.
  • Vérifiez les résiliations enregistrées et leur date.
  • Si une information est erronée, demandez sa rectification avec les justificatifs.

Est-ce que AGIRA est gratuit et qui peut consulter le fichier ?

La demande d'accès aux données vous concernant est gratuite. Vous n'avez pas à payer pour savoir si vous êtes fiché, ni pour obtenir la copie des informations enregistrées à votre nom.

Le fichier n'est pas public. Les assureurs adhérents le consultent pour les besoins d'une souscription, et vous pouvez consulter vos propres données. Un tiers, un employeur ou un propriétaire ne peut pas y accéder. Les intermédiaires qui préparent un devis travaillent avec les assureurs adhérents et doivent être inscrits à l'ORIAS.

Quel effet sur vos devis d'assurance auto ?

Un assureur qui voit une résiliation dans le fichier peut refuser la souscription, appliquer une surprime ou demander des garanties particulières. Il n'a pas d'obligation de vous assurer aux conditions standard.

La garantie obligatoire, la responsabilité civile au tiers, reste due pour tout véhicule terrestre à moteur (article L211-1 du Code des assurances). Rouler sans assurance est un délit : amende jusqu'à 3 750 euros et peines complémentaires.

Le fichier ne modifie pas votre bonus-malus. Le coefficient de réduction-majoration suit ses propres règles : coefficient de départ 1,00, multiplication par 0,95 chaque année sans sinistre responsable, par 1,25 pour un sinistre totalement responsable, par 1,125 pour un sinistre partiellement responsable, avec un plancher de 0,50 et un plafond de 3,50. Exemple : un conducteur à 1,00 qui n'a aucun sinistre responsable pendant un an passe à 0,95.

D'autres surprimes peuvent s'ajouter, notamment après une alcoolémie, des stupéfiants, une suspension ou une annulation de permis, ou un délit de fuite. Elles sont plafonnées par l'article A335-9-2 du Code des assurances. La surprime jeune conducteur suit aussi ses propres règles : 100 % la première année, 50 % la deuxième, 25 % la troisième, si aucun sinistre responsable.

Que faire si vous êtes fiché et qu'aucun assureur ne veut vous couvrir ?

Si un assureur refuse de vous assurer pour la responsabilité civile obligatoire, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours qui suivent le refus. Le BCT fixe la prime que l'assureur désigné doit accepter.

Le BCT ne couvre que la garantie obligatoire. Pour le vol, l'incendie ou le bris de glace, il faut trouver un assureur classique ou accepter une prime plus élevée.

En parallèle, réglez les impayés à l'origine de la résiliation, demandez votre relevé d'information et gardez la preuve de vos paiements. Un assureur regarde aussi la stabilité de votre situation et votre historique de sinistres, pas seulement la ligne du fichier.

Questions fréquentes

Comment savoir si on est dans le fichier AGIRA ?

Il faut écrire à l'AGIRA pour demander les données qui vous concernent. La réponse indique les résiliations enregistrées à votre nom et leur date.

Est-ce que AGIRA est gratuit ?

Oui, la demande d'accès à vos propres données est gratuite. Vous n'avez rien à payer pour savoir si vous êtes inscrit.

Qui peut consulter l'AGIRA ?

Les assureurs adhérents, pour les besoins d'une souscription, et vous-même pour vos données. Le fichier n'est pas accessible au public.

Combien de temps reste-t-on fiché ?

Les informations sont conservées 2 ans dans le fichier. Ensuite, elles sont effacées.

Être fiché AGIRA empêche-t-il de s'assurer ?

Non, mais un assureur peut refuser ou majorer la prime. Si le refus porte sur la responsabilité civile obligatoire, le Bureau central de tarification peut être saisi dans les 15 jours.

Le fichier AGIRA remplace-t-il le bonus-malus ?

Non. Le bonus-malus est calculé à partir du relevé d'information et des sinistres, selon les règles du Code des assurances. Le fichier AGIRA est un fichier de résiliations, distinct.

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