Assurance auto résilié pour sinistre : vos droits et solutions
Une assurance auto résilié pour sinistre signifie que votre assureur met fin au contrat après un accident responsable, souvent à l'échéance ou dans le délai prévu au contrat. Vous pouvez retrouver un contrat, mais il faut d'abord comprendre la résiliation, le malus et les démarches possibles.
La résiliation ne vous interdit pas de vous assurer. Elle rend la recherche plus difficile et peut augmenter la prime. Le minimum obligatoire reste l'assurance au tiers, prévue par l'article L211-1 du Code des assurances.
L'essentiel
- L'assureur peut résilier à l'échéance avec un préavis de 2 mois, ou après un sinistre si le contrat le prévoit avec un préavis d'un mois.
- Un sinistre totalement responsable multiplie le CRM par 1,25, un sinistre partiellement responsable par 1,125.
- Bris de glace seul, vol, incendie, catastrophe naturelle et sinistre non responsable n'ont pas d'effet sur le CRM.
- Le fichier AGIRA garde les résiliations 2 ans. Le BCT peut être saisi après un refus d'assurance au tiers.
- La loi Hamon permet de résilier après 1 an, à tout moment, et le nouvel assureur fait la démarche.
L'assureur peut-il résilier après un sinistre ?
Oui, mais pas librement. À l'échéance annuelle, l'assureur peut résilier avec un préavis de 2 mois. Après un sinistre, il peut aussi résilier si le contrat le prévoit, avec un préavis d'un mois, en application de l'article R113-10 du Code des assurances.
Une résiliation pour non paiement suit un autre circuit. L'article L113-3 impose une mise en demeure, la suspension des garanties 30 jours après, puis la résiliation 10 jours plus tard. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat au titre de l'article L113-8. Une fausse déclaration non intentionnelle peut réduire l'indemnité ou mener à une résiliation au titre de l'article L113-9.
- Vérifiez la clause de résiliation après sinistre dans vos conditions générales.
- Conservez la lettre de résiliation et le relevé d'information.
- Demandez le relevé d'information : l'assureur doit le fournir sous 15 jours à la demande et à la fin du contrat.
Quel impact sur le bonus malus après un sinistre ?
Le coefficient de réduction majoration, ou CRM, part de 1,00. Chaque année sans sinistre responsable le multiplie par 0,95. Un sinistre totalement responsable le multiplie par 1,25. Un sinistre partiellement responsable le multiplie par 1,125. Le plancher est 0,50 et le plafond 3,50.
Exemple de calcul : avec un CRM de 1,00, un sinistre totalement responsable donne 1,00 x 1,25 = 1,25. Avec un CRM de 0,80, le même sinistre donne 0,80 x 1,25 = 1,00. Le calcul se fait à l'échéance annuelle, sur les 12 mois qui se terminent 2 mois avant l'échéance. Après 2 ans sans sinistre responsable, un malus revient directement à 1,00.
Certains sinistres ne touchent pas le CRM : bris de glace seul, vol, incendie, catastrophe naturelle, sinistre non responsable et véhicule en stationnement régulier heurté par un tiers non identifié. Le premier sinistre responsable après au moins 3 ans à 0,50 ne fait pas perdre le bonus.
- Un sinistre responsable augmente la prime à la prochaine échéance.
- Un sinistre non responsable ne donne pas de malus.
- Le relevé d'information indique le CRM et les sinistres des 5 dernières années.
Comment s'assurer après une résiliation pour sinistre ?
Commencez par obtenir votre relevé d'information. Il indique votre CRM, les sinistres des 5 dernières années et les conducteurs déclarés. Les assureurs déclarent les résiliations au fichier AGIRA, qui garde ces informations 2 ans. Vous pouvez demander à l'AGIRA les données qui vous concernent.
Cherchez des assureurs ou des courtiers inscrits à l'ORIAS. Certains acceptent les profils résiliés ou malussés. Demandez toujours les garanties par écrit, les franchises et les exclusions. Évitez les intermédiaires non inscrits à l'ORIAS et les offres sans conditions claires.
Si un assureur refuse de vous couvrir pour la responsabilité civile obligatoire, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, ou BCT, dans les 15 jours qui suivent le refus. Le BCT fixe la prime que l'assureur choisi doit accepter. Il ne couvre que la garantie obligatoire.
- Préparez relevé d'information, permis et carte grise.
- Comparez au moins plusieurs offres écrites.
- Vérifiez si l'assistance et la défense pénale sont incluses.
Que se passe-t-il si vous restez sans assurance auto ?
Rouler sans assurance est un délit. L'assurance au tiers est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur depuis l'article L211-1 du Code des assurances. L'amende peut aller jusqu'à 3 750 euros, avec des peines complémentaires.
Rester 2 ans sans assurance ne protège pas votre dossier. La résiliation reste inscrite au fichier AGIRA pendant 2 ans. Vous n'avez aucune couverture en cas d'accident, même non responsable, et vous pouvez être poursuivi. Reprenez un contrat au minimum au tiers dès que le véhicule circule.
- Renseignez-vous auprès de votre assureur si le véhicule ne circule plus.
- Ne laissez pas un véhicule circuler sans assurance, même pour un trajet court.
Pouvez-vous résilier votre assurance auto vous-même ?
Oui. La loi Hamon permet, après 1 an de contrat, de résilier une assurance auto, moto ou habitation à tout moment. Le nouvel assureur fait la démarche. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de la notification.
À l'échéance, la loi Chatel impose à l'assureur de rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance. Vous pouvez aussi résilier dans les cas prévus au contrat. Surveillez les délais et gardez une preuve d'envoi.
- Après 1 an, la loi Hamon s'applique sans frais selon les conditions prévues.
- Le nouvel assureur peut gérer la résiliation à votre place.
- Vérifiez la date d'échéance sur l'avis reçu.
Comment comparer les offres après une résiliation ?
Il n'existe pas de meilleure assurance auto pour tous les profils. Comparez les garanties, les franchises, les exclusions et le prix total. Un tarif bas avec une franchise élevée ou peu de garanties peut coûter plus cher en cas de sinistre.
Demandez un devis avec votre relevé d'information. Signalez la résiliation et le malus. Vérifiez que la responsabilité civile obligatoire est bien couverte. Si vous avez besoin de garanties comme le vol, l'incendie ou le bris de glace, comparez aussi ces options.
- Contrôlez les plafonds et les franchises.
- Lisez les exclusions de garantie.
- Vérifiez l'inscription ORIAS du courtier ou de l'agent.
Questions fréquentes
Est-ce que l'assurance augmente après un sinistre ?
Oui si le sinistre est responsable. Le CRM est multiplié par 1,25 pour un sinistre totalement responsable et par 1,125 pour un sinistre partiellement responsable, avec un calcul à l'échéance annuelle. Les sinistres non responsables et certains sinistres comme le vol ou le bris de glace seul ne donnent pas de malus.
Quels sinistres ne donnent pas lieu à un malus ?
Le bris de glace seul, le vol, l'incendie, la catastrophe naturelle, le sinistre non responsable et le véhicule en stationnement régulier heurté par un tiers non identifié ne touchent pas le CRM. Le premier sinistre responsable après au moins 3 ans à 0,50 ne fait pas perdre le bonus.
Que se passe-t-il si je reste 2 ans sans assurance auto ?
Rouler sans assurance reste un délit, avec une amende jusqu'à 3 750 euros et des peines complémentaires. La résiliation est inscrite au fichier AGIRA pendant 2 ans. Vous n'avez aucune couverture et vous devez reprendre au minimum l'assurance au tiers pour circuler.
Comment résilier mon assurance auto avec la loi Chatel ?
La loi Chatel oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation avec l'avis d'échéance. Vous pouvez résilier à l'échéance en respectant ce délai. Après 1 an, la loi Hamon permet aussi de résilier à tout moment, avec l'effet 1 mois après la notification.
Puis-je saisir le BCT après un refus d'assurance ?
Oui, si le refus concerne la responsabilité civile obligatoire. Vous devez saisir le Bureau central de tarification dans les 15 jours qui suivent le refus. Le BCT fixe la prime que l'assureur choisi doit accepter, pour la garantie obligatoire seulement.
Quelles assurances auto éviter après une résiliation ?
Évitez les intermédiaires non inscrits à l'ORIAS et les offres sans garanties écrites. Vérifiez les franchises, les exclusions et la couverture de la responsabilité civile. Un courtier ou un agent inscrit à l'ORIAS peut vous aider à comparer.